Prix Repère Gaz : à quoi sert-il ?
Le prix Repère Gaz a été introduit en juin 2023, en prévision de la disparition du Tarif Réglementé de Vente (TRV) du gaz naturel. Pourtant, il ne s’agit pas d’un remplacement direct de cette ancienne offre de référence. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le Prix Repère Gaz, son intérêt, son mode de calcul, et, surtout, comment les consommateurs peuvent l’utiliser pour payer le gaz moins cher.
Qu’est-ce que le Prix Repère Gaz ?
Le Prix Repère Gaz est un indicateur qui aide les particuliers à situer les tarifs d’une offre par rapport à une référence de marché. Il permet de comparer les niveaux de prix, mais ne constitue pas un tarif que les fournisseurs sont tenus d’appliquer. Un prix supérieur à ce repère ne signifie pas nécessairement que le fournisseur réalise une marge excessive : les caractéristiques du contrat, les services inclus et les conditions tarifaires doivent également être examinés.
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Pourquoi le Repère Gaz a-t-il été créé ?
Pour comprendre l’état actuel du marché du gaz naturel en France, il faut revenir rapidement sur son historique :
- Au début du XXe siècle, la distribution et la fourniture de gaz sont assurées par de nombreuses entreprises locales intervenant sur des territoires distincts.
- En 1946, la loi du 8 avril nationalise une grande partie des activités de l’électricité et du gaz. Deux entreprises publiques distinctes sont créées : Électricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF). Certains distributeurs locaux conservent toutefois leur indépendance.
- Pendant plusieurs décennies, les tarifs réglementés du gaz sont fixés par les pouvoirs publics. Leurs montants varient notamment selon les profils de consommation et les zones tarifaires.
- Le 1er juillet 2007, le marché du gaz s’ouvre entièrement à la concurrence pour les particuliers. Les consommateurs peuvent alors choisir entre les tarifs réglementés proposés par les fournisseurs historiques et les offres de marché.
Depuis 2007, de nouveaux fournisseurs d’énergie se sont donc implantés sur le marché français et sont libres de proposer des offres de gaz à prix de marché, c’est-à-dire des contrats dont les conditions et tarifs sont fixés librement par l’entreprise (dans le respect des obligations légales, bien évidemment). Ces opérateurs peuvent donc commercialiser du gaz à prix fixe, des contrats de gaz vert ou encore des offres de gaz compensé carbone s’ils le souhaitent.
Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) du gaz existait bien avant l’ouverture du marché à la concurrence. Après 2007, il a continué d’être proposé par les fournisseurs historiques, notamment ENGIE (anciennement GDF) et les ELD, et servait de référence pour comparer les offres de marché. Plusieurs fournisseurs proposaient d’ailleurs des contrats de gaz à prix indexé sur ce tarif.
Depuis sa suppression le 1er juillet 2023, les consommateurs peuvent utiliser le Prix Repère de Vente de Gaz publié chaque mois par la CRE pour situer les tarifs des offres de marché. Cet indicateur, publié depuis juin 2023, ne constitue toutefois pas une offre commercialisable : il n’est pas possible d’y souscrire.
Pourquoi la fin du TRV Gaz ?
La suppression du Tarif Réglementé de Vente (TRV) du gaz résulte d’une décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, qui a jugé son maintien contraire au droit européen. Réservé aux fournisseurs historiques, ce dispositif constituait une entrave au développement d’un marché concurrentiel du gaz naturel. La loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 a ensuite organisé sa disparition définitive au 1er juillet 2023, afin de mettre la réglementation française en conformité avec le droit européen.
Pour accompagner les Français dans cette transition, plusieurs actions ont été mises en place :
- Depuis novembre 2019, il n’est plus possible de souscrire un nouveau contrat au Tarif Réglementé de Vente du gaz.
- Entre 2020 et mars 2023, les particuliers encore au TRV ont été informés de sa disparition par cinq courriers successifs : un premier en 2020, un deuxième début 2021, deux autres en 2022 et un dernier en mars 2023.
- Au printemps 2023, les clients concernés ont été informés des modalités de leur bascule vers une offre de marché. Chez ENGIE, les consommateurs qui n’avaient pas choisi un autre contrat ont été automatiquement transférés vers l’offre Gaz Passerelle au 1er juillet 2023.
- Depuis le 1er juillet 2023, le Tarif Réglementé de Vente du gaz a définitivement disparu pour les particuliers.
Le Prix Repère Gaz ne remplace pas le TRV du gaz, ce n’est pas un contrat qu’il est possible de souscrire. Il s’agit d’un indice de référence qui existe uniquement pour informer les consommateurs et leur permettre de faire un choix éclairé après la fin du TRV.
Comment est fixé le Prix Repère Gaz ?
Le Prix Repère de Vente de Gaz est calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) selon une méthode publique. Actualisé chaque mois, il reflète notamment l’évolution des coûts d’approvisionnement sur les marchés de gros et les principales dépenses nécessaires à la fourniture du gaz. Son calcul repose sur plusieurs composantes qui permettent d’établir une référence pour les consommateurs.
Qui fixe le Prix Repère Gaz ?
C’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui fixe et publie le Prix Repère de Vente de Gaz (PRVG). Cette autorité administrative indépendante veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France.
Depuis juin 2023, la CRE publie chaque mois une grille tarifaire indicative comprenant un prix de l’abonnement et un prix du kWh. Elle définit la méthodologie de calcul du Prix Repère et actualise ses valeurs en fonction de l’évolution des différentes composantes du coût du gaz.
Les fournisseurs restent libres de fixer leurs propres tarifs. Le Prix Repère ne constitue donc ni un prix obligatoire ni une offre commercialisable, mais une référence destinée à aider les consommateurs à comparer les contrats disponibles.
Quel est le calcul du Prix Repère Gaz ?
Le calcul du Prix Repère Gaz repose sur plusieurs composantes qui reflètent les coûts supportés par les fournisseurs pour approvisionner leurs clients :
- Les coûts d’approvisionnement correspondent à l’achat du gaz sur les marchés de gros. Ils évoluent chaque mois en fonction des cours du gaz. Les fortes hausses observées en Europe en 2022 illustrent cette volatilité, même si leurs conséquences sur les factures dépendent des conditions de chaque contrat.
- Les coûts hors approvisionnement comprennent notamment le transport, la distribution, le stockage, les frais commerciaux, les obligations liées aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et de production de biogaz (CPB), ainsi que la rémunération du fournisseur. Ces composantes sont actualisées selon différents calendriers réglementaires.
Les taxes applicables sont également intégrées pour obtenir les montants TTC publiés par la CRE.
Une offre dont les tarifs sont proches du Prix Repère Gaz n’est pas nécessairement la moins chère. Pour comparer les contrats, il faut également tenir compte du montant de l’abonnement, des modalités d’évolution des prix, des services proposés et du coût annuel estimé selon sa consommation.
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faire une simulationQuel est le tarif du Prix Repère Gaz ?
Le Prix Repère Gaz ne correspond pas à un tarif unique, mais à une grille indicative publiée chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Elle distingue deux principaux profils d’utilisation, « cuisson et eau chaude » et « chauffage », et présente :
- un abonnement de gaz annuel, dont le montant dépend du profil de consommation ;
- un prix moyen du kWh, accompagné d’une fourchette basse et haute reflétant notamment les différences géographiques de coûts de transport et de stockage.
Les montants sont publiés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs TTC intègrent les taxes qui s’appliquent au gaz naturel, notamment l’accise sur le gaz naturel (anciennement TICGN), la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) et la TVA du gaz.
L’abonnement et le prix du kWh peuvent évoluer lors des actualisations de la grille tarifaire.
Grille tarifaire Prix Repère Gaz
Voici la grille du Prix Repère de Vente de Gaz publiée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour novembre 2026. Ces tarifs TTC concernent les consommateurs résidentiels raccordés au réseau GRDF.
| Usage du gaz | Abonnement annuel TTC | Prix bas du kWh TTC | Prix moyen du kWh TTC | Prix élevé du kWh TTC |
|---|---|---|---|---|
| Cuisson / eau chaude | 152,46 € | 0,18560 € | 0,19027 € | 0,19999 € |
| Chauffage | 360,79 € | 0,14798 € | 0,15760 € | 0,17639 € |
Pour utiliser cette grille tarifaire, il convient d’abord d’identifier son profil de consommation : cuisson et eau chaude ou chauffage au gaz. La CRE publie un prix moyen du kWh ainsi qu’une fourchette basse et haute pour tenir compte notamment des différences géographiques liées aux coûts d’acheminement et de stockage.
La zone tarifaire pour le gaz reste donc un élément important lors de la comparaison des offres. Toutefois, le prix du kWh ne suffit pas à déterminer le contrat le plus avantageux : il faut également considérer le montant de l’abonnement et la consommation annuelle du logement. Pour faciliter cette démarche, le comparateur de gaz de Choisir.com permet d’estimer le coût annuel des offres référencées selon le profil du consommateur.
Évolutions du Prix Repère Gaz
Le Prix Repère Gaz est actualisé chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Sa composante liée à l’approvisionnement évolue en fonction des prix du gaz sur les marchés de gros. D’autres éléments, notamment les coûts d’acheminement et certaines obligations réglementaires, sont révisés à des échéances spécifiques au cours de l’année.
De plus, certaines composantes des coûts hors approvisionnement sont révisées régulièrement, notamment :
- Les coûts liés aux certificats d’économies d’énergie (CEE) et aux certificats de production de biogaz (CPB) sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
- les coûts du transport sont actualisés au 1er avril via l’ATRT ;
- les coûts du stockage sont aussi recalculés chaque 1er avril par le biais de l’ATS ;
- les coûts de distribution sont mis à jour le 1er juillet avec l’ATRD.
Ces modifications sont prises en compte lors de l’actualisation mensuelle réalisée par la CRE.
Comment choisir une offre de gaz indexée sur le Prix Repère ?
Comme indiqué plus haut, le Prix Repère Gaz n’est pas une offre commercialisée par les fournisseurs d’énergie, il n’est donc pas possible d’obtenir un contrat Prix Repere Gaz. Cependant, il est tout à fait possible que certains opérateurs choisissent d’aligner leurs prix sur cet indice, voire de garantir une réduction par rapport au Prix Repère Gaz. Ces contrats sont ce que l’on appelle des offres de gaz à prix indexé ; l’indexation peut se faire sur :
- le Prix Repère Gaz ;
- le cours du gaz sur le marché de gros ;
- un indice choisi par le fournisseur, généralement basé en partie au moins sur le prix international du gaz.
Les offres de gaz à prix indexé peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse, selon l’indice de référence et la fréquence de révision prévus au contrat. Elles ne sont donc pas systématiquement les moins chères. Une offre à prix fixe peut permettre d’éviter les hausses du prix du gaz sur la part tarifaire garantie pendant une durée déterminée. Toutefois, les taxes et certaines composantes non garanties peuvent continuer d’évoluer. Pour choisir entre prix fixe et indexé pour le gaz, il est donc essentiel de comparer le coût annuel estimé, les modalités d’évolution des tarifs et les services associés.
D’autres offres de marché prévoient une évolution des prix selon des modalités définies librement dans le contrat. Lorsqu’un fournisseur décide de modifier les conditions contractuelles, il doit en principe en informer le consommateur au moins un mois avant leur application, sauf notamment lorsque les changements sont imposés par la réglementation. Dans tous les cas, les particuliers peuvent changer de fournisseur de gaz à tout moment, gratuitement et sans coupure liée au changement.
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