Thermostat obligatoire en 2027 : la règle a changé, qui est encore concerné ?

Depuis plusieurs années, une date revient régulièrement lorsqu’il est question de chauffage : le 1er janvier 2027. À cette échéance, maisons et appartements devaient initialement être équipés d’un système permettant de réguler automatiquement la température pièce par pièce ou, lorsque cela se justifie, par zone. Mais la réglementation a changé. Un décret publié fin décembre 2025 a repoussé au 1er janvier 2030 l’application de cette obligation pour les bâtiments existants. En revanche, les nouvelles constructions dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er janvier 2027 restent concernées à cette date. Autre confusion fréquente : le texte n’impose pas nécessairement d’acheter un thermostat connecté pilotable depuis un smartphone. Il impose avant tout un dispositif de régulation automatique et programmable de la température répondant à certaines caractéristiques.

Vous pensiez devoir installer un thermostat dans votre logement avant le 1er janvier 2027 ? Pas forcément. Le calendrier a été modifié : l’obligation de régulation pièce par pièce s’appliquera en 2027 aux nouvelles constructions concernées, mais elle est repoussée à 2030 pour les bâtiments existants.

À retenir

  • Le 1er janvier 2027 ne marque plus l’obligation générale d’équiper tous les logements existants.
  • En 2027, sont principalement concernées les nouvelles constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date.
  • Pour les logements existants, l’échéance est désormais fixée au 1er janvier 2030.
  • La réglementation impose une régulation automatique par pièce ou, lorsque cela est justifié, par zone.
  • Un thermostat connecté à Internet n’est pas obligatoire en tant que tel.
  • Des exceptions existent lorsque l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable.

Pourquoi parle-t-on encore d’un thermostat obligatoire en 2027 ?

La confusion vient du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023. Ce texte avait prévu de généraliser à partir du 1er janvier 2027 les systèmes de régulation automatique de la température dans les bâtiments résidentiels et tertiaires. De nombreux articles, guides et contenus commerciaux ont donc retenu cette échéance et continuent aujourd’hui à l’utiliser.

Le calendrier a été modifié fin 2025

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 est venu modifier le calendrier initial. Il distingue désormais deux situations :

Type de bâtimentDate d’application
Construction dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir du 1er janvier 20271er janvier 2027
Bâtiment déjà existant1er janvier 2030
calendrier applicable à l’obligation de régulation locale de la température après le décret du 26 décembre 2025.

Pour un particulier vivant actuellement dans une maison ou un appartement ancien, il n’existe donc plus d’obligation générale de mettre son logement en conformité avant le 1er janvier 2027.

Qui devra être équipé dès le 1er janvier 2027 ?

L’échéance de 2027 n’a pas totalement disparu. Elle s’appliquera aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2027. La réglementation concerne aussi bien le chauffage que, lorsqu’il existe, le système de refroidissement.

Ce n’est pas la date d’emménagement qui compte

Pour savoir si un logement neuf entre dans le régime 2027, il faut regarder la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, et non simplement l’année au cours de laquelle le logement est livré ou occupé. Un logement livré en 2027 peut donc relever d’une situation différente selon la date à laquelle son projet a été déposé.

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Vous habitez déjà votre logement : l’échéance passe à 2030

Pour les bâtiments existants, la date à retenir est désormais le 1er janvier 2030. Cela concerne les bâtiments résidentiels mais également les bâtiments tertiaires visés par le Code de l’énergie. La réglementation prévoit alors un dispositif capable de réguler automatiquement la température de chauffage par pièce ou, lorsque cela se justifie, par zone de chauffage.

Ce report de trois ans modifie donc sensiblement la situation des propriétaires qui pensaient devoir réaliser les travaux courant 2026. Il ne signifie toutefois pas que la régulation du chauffage n’a plus d’intérêt avant 2030. Programmer la température selon les périodes d’occupation peut éviter de chauffer inutilement un logement et améliorer le confort, indépendamment de l’obligation réglementaire. France Rénov’ rappelle notamment qu’un thermostat programmable permet d’adapter la température selon les heures de présence ou d’absence.

Un thermostat connecté sera-t-il obligatoire ?

Non. C’est probablement l’un des points les plus importants à clarifier. Le Code de l’énergie ne dit pas que chaque logement doit obligatoirement posséder un thermostat Wi-Fi ou une application pour smartphone. Il impose un système de régulation locale automatique et programmable répondant à certaines fonctions. Le dispositif doit notamment permettre de programmer la température au minimum selon quatre allures :

  • confort ;
  • réduit ;
  • hors gel ;
  • arrêt.

La régulation doit pouvoir fonctionner par pièce ou, lorsque cela se justifie, par zone, avec une programmation au minimum horaire.

Plusieurs équipements peuvent assurer cette fonction

La solution dépendra du chauffage déjà présent dans le logement. Avec une chaudière ou une pompe à chaleur, un thermostat peut par exemple piloter la température de consigne. Pour des radiateurs électriques, France Rénov’ rappelle que la régulation peut passer par des dispositifs individuels compatibles, notamment via un récepteur ou un fil pilote.

Un système connecté offre des fonctions supplémentaires comme : pilotage à distance, application, adaptation aux habitudes mais la connexion à Internet n’est pas en elle-même l’objet de l’obligation réglementaire.

Faut-il installer un thermostat dans chaque pièce ?

Là encore, la formulation mérite d’être précise. Le texte prévoit une régulation de la température par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage. Il ne faut donc pas traduire la réglementation par « un thermostat connecté obligatoire dans chaque pièce ».

Une installation peut comprendre un thermostat central associé à différents dispositifs de régulation, des têtes thermostatiques programmables, une régulation intégrée aux émetteurs ou d’autres solutions selon le système de chauffage. L’essentiel est que l’installation permette de respecter les fonctions de régulation prévues par le Code de l’énergie.

Chauffage central à eau : une exigence supplémentaire

Sauf incompatibilité technique, les installations de chauffage central à eau doivent également disposer d’un régulateur correspondant à certaines classes de régulation définies par la réglementation européenne.

Le choix de l’équipement doit donc être adapté à la chaudière, à la pompe à chaleur, aux radiateurs et au fonctionnement global du chauffage plutôt que de se limiter à l’achat d’un thermostat présenté comme « compatible 2030 ».

Tous les logements devront-ils obligatoirement faire les travaux ?

Non, la réglementation prévoit des exceptions. L’obligation ne s’impose que lorsque la mise en place du dispositif est techniquement et économiquement réalisable.

Une exemption si le retour sur investissement dépasse dix ans

L’arrêté du 8 juin 2023 précise notamment qu’un propriétaire peut justifier l’absence de travaux par une étude montrant que l’installation d’un système conforme ne permettrait pas un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

Autrement dit, la réglementation ne prévoit pas d’imposer indistinctement des travaux très coûteux à toutes les installations, quelle que soit leur configuration.

Certains appareils indépendants sont également exclus

Le Code de l’énergie écarte aussi les appareils indépendants de chauffage dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Il faudra donc examiner la configuration réelle du chauffage avant de conclure qu’un logement doit nécessairement être équipé.

Faut-il attendre 2030 pour installer un thermostat ?

Le report de l’obligation ne signifie pas qu’il faut nécessairement attendre quatre ans avant d’améliorer la régulation de son chauffage. Un système programmable peut être intéressant lorsqu’un logement est chauffé inutilement pendant les absences, lorsque plusieurs pièces n’ont pas les mêmes besoins ou lorsque les occupants souhaitent mieux maîtriser leurs températures de consigne.

France Rénov’ souligne notamment la possibilité de réduire la température pendant les périodes d’absence puis de la relever avant le retour des occupants.

En revanche, il reste préférable de vérifier la compatibilité avec le système de chauffage existant avant de choisir un appareil. Une chaudière, une pompe à chaleur, un plancher chauffant et des radiateurs électriques ne se pilotent pas nécessairement de la même façon.

Pourquoi ce changement de calendrier est important pour les particuliers

Le report à 2030 évite surtout une mauvaise interprétation très répandue : non, tous les propriétaires français ne doivent plus impérativement acheter un thermostat avant la fin de l’année 2026. Pour une construction neuve relevant du calendrier 2027, il faudra en revanche intégrer cette exigence dès la conception du système de chauffage.

Pour un logement existant, le propriétaire dispose désormais de davantage de temps pour vérifier son installation, identifier les équipements réellement nécessaires et déterminer si l’obligation est techniquement et économiquement applicable à son cas.

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